France – Révocation d’un dirigeant de société par actions simplifiée: priorité aux statuts!

Dans quelles conditions le dirigeant d’une société peut-il être révoqué en France?

Cela dépend de la forme de la société.

Prenons les formes de sociétés commerciales les plus fréquentes.

Le gérant d’une société à responsabilité limitée ne peut être révoqué que pour juste motif, c’est-à-dire s’il a commis une faute, ou si sa révocation est nécessaire à la protection de l’intérêt social.

Dans une société anonyme, les membres du conseil d’administration et le président du conseil d’administration peuvent être révoqués « ad nutum », c’est-à-dire à tout moment et sans avoir à justifier d’un motif. Il est interdit de déroger à cette règle. Le directeur général, en revanche, ne peut être révoqué que pour juste motif.

Dans les sociétés par actions simplifiées, une forme sociale créée en 1994, les dirigeant sont en principe révocable « ad nutum », mais les statuts peuvent y déroger, et prévoir que le dirigeant ne pourra être révoqué que pour juste motif.

Une décision récente de la Cour de cassation, c’est-à-dire de la plus haute juridiction judiciaire en France, retient l’attention.

Elle concerne les sociétés par actions simplifiées (« SAS »), la forme sociale qui a le plus de succès en France : une société nouvellement créée sur deux est une SAS.

Dans les SAS, ce sont les statuts qui fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, et notamment les conditions de révocation du dirigeant.

La décision de la Cour de cassation du 12 octobre 2022 (N°21-15.382) pose un principe: si les actes extra-statutaires peuvent compléter les statuts, ils ne peuvent pas y déroger.

Dans cette affaire, les statuts d’une SAS prévoyaient que le directeur général pouvait être révoqué à tout moment, et sans qu’aucun motif soit nécessaire, par décision des associés ou de l’associé unique, et que la révocation du directeur général ne lui donnerait droit à aucune indemnité.

Un directeur général avait été nommé par l’associé unique. Le même jour, l’associé unique avait adressé à ce directeur général un courrier lui précisant qu’en cas de révocation de ses fonctions sans juste motif, il bénéficierait d’une indemnité forfaitaire égale à six mois de sa rémunération.

Quelques années plus tard, la société a révoqué le directeur général, qui a exigé le paiement de son indemnité forfaitaire. Face au refus de la société de lui payer, l’ancien directeur général l’a assigné en paiement de l’indemnité.

La Cour d’appel, puis la Cour de cassation ont donné raison à la société: l’ancien dirigeant n’avait pas droit à l’indemnité. Pour la Cour de cassation, les statuts fixent les modalités de révocation du directeur général, et ce sont les statuts qui priment. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger. Et même si l’acte extra-statutaire émane de l’associé unique, ou si tous les associés y ont consenti.

En conclusion

Il faut être prudent et bien analyser les statuts et les actes extra-statutaires tels que les pactes d’associés ou les conventions avec le dirigeant pour ne pas prendre de risque lors de la révocation d’un dirigeant de SAS.