France – Loi anti ultra fast-fashion

SHEIN, TEMU, PRIMARK et autres inondent le marché de textiles et accessoires de mode sans se soucier de l’impact environnemental, économique pour les entreprises locales françaises du secteur textile et de santé compte tenu des substances chimiques toxiques retrouvées dans les vêtements.

L’industrie textile représente environ 8% des émissions de gaz à effet de serre dans le monde. La production mondiale a doublé en 14 ans alors que la durée de vie des vêtements a diminué d’un tiers.

La marque SHEIN a connu une croissance de 100% entre 2021 et 2022.

Si le made in France et la promotion de marques de créateurs et artisans connaissent un renouveau, la fast-fashion prédomine le marché.

Sous l’impulsion d’un député appuyé par le Gouvernement, le projet de loi n°2129 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée Nationale le 14 mars 2024 et doit être étudié par le Sénat dans le cadre d’une procédure accélérée avant d’être définitivement adoptée.

L’idée est donc de sensibiliser le consommateur en le rendant acteur et sanctionner le producteur par un malus écologique qui bénéficiaire en retour sur le textile fabriqué en France.

Que prévoit cette loi anti ultra fast-fashion ?

1. Création d’une définition de la fast-fashion et renforcement de l’information du consommateur :
2. interdire la publicité pour les entreprises d’ultra fast-fashion.
3. Mise en place d’un dispositif de bonus / malus sur les vêtements.

Plongeons plus en détail.

1. Création d’une définition légale de la fast-fashion = pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide.

Cette pratique est précisée comme la « mise à la disposition ou la distribution d’un nombre élevé de nouvelles références de produits neufs (…) y compris par l’intermédiaire d’un fournisseur de marché en ligne. »

L’obligation d’information est la suivante :

Les personnes qui ont recours à la pratique commerciale mentionnée au I affichent sur leurs plateformes de vente en ligne des messages encourageant la sobriété, le réemploi, la réparation, la réutilisation et le recyclage des produits et sensibilisant à leur impact environnemental. Cette mention est affichée de manière claire, lisible et compréhensible sur tout format utilisé, à proximité du prix. Le contenu des messages est défini par décret.

Cette pratique est étendue à la vente en ligne et aux plateformes de vente en ligne au sens large.

Il est précisé que les plateformes de revente de produits invendus ne sont pas concernées.

• Sanctions: article L541-9-4-1 code de l’environnement
• Amende administrative < 3.000 € pour une personne physique et 15.000 € pour une personne morale.

DGCCRF compétente

2. Interdiction de la publicité des produits issus de la fast fashion y compris par des influenceurs.

L’interdiction de la publicité est la suivante :

« Est interdite la publicité relative à la commercialisation de produits dans le cadre d’une pratique commerciale consistant à renouveler très rapidement les collections vestimentaires et d’accessoires, définie à l’article L. 541‑9‑1‑1, ou faisant la promotion directe ou indirecte des entreprises, des enseignes ou des marques ayant recours à cette pratique commerciale dans la mesure où la production excessive de vêtements, de linge de maison et de chaussures compromet l’objectif de protection de l’environnement et de lutte contre le réchauffement climatique. »

Précision étant faite aux influenceurs et plateformes de réseaux sociaux :

La publicité (…) inclut les pratiques des personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, utilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque et qui exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique. 

Lorsque la loi sera définitivement adoptée et promulguée, cette disposition entrera immédiatement en vigueur et au 1^er janvier 2025.

Vous pourrez enfin reprendre une activité normale sur Instagram 😉

• Sanctions: La nouvelle loi renvoi aux dispositions du code de l’environnement – article L229-63
• Amende de 20.000 € pour une personne physique et 100.000 € pour une personne morale Possibilité de ne pas appliquer ces montants et de sanctionner à hauteur de la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.

En cas de récidive, tous les montants indiqués sont doublés.

DGCCRF compétente

3. Le Malus sur l’impact environnemental des produits mis sur le marché

Les obligations issues de la loi AGEC en matière de textiles, chaussures et accessoires sont applicables à tout metteur sur le marché français grand public. C’est-à-dire tous les producteurs (industriels, fabricants, grossistes, importateurs) et distributeurs.

Il y a notamment comme obligations principales : l’adhésion à un eco-organisme (Refashion),le paiement d’une eco-contribution, un étiquetage conforme et une obligation d’affichage dont le résultat de l’évaluation de l’impact environnemental du produit peut conduire au versement d’un bonus ou au paiement d’un malus.

Si vous voulez en savoir plus sur l’étiquetage et l’éco-contribution CTA

La loi AGEC prévoit actuellement un malus maximum de 20% du prix de vente HT du produit lorsque celui-ci a des caractéristiques environnementales mauvaises.

Compte tenu des prix de vente aux consommateurs des produits issus de la fast-fashion, l’impact pour les producteurs est minime (ex sur un t-shirt à 4 €).

Le taux de ce malus est donc fixé au maximum à 50%.

L’eco-organisme est compétent pour appliquer des pénalités prévues par le nouveau texte qui sera matérialisée par une eco-contribution plus importante a reversé à REFASHION.

Cette pénalité sera évaluée au regard de l’obligation d’affichage de l’évaluation de l’impact environnemental.

Les pénalités sont donc forfaitaires sous forme de malus progressif jusqu’en 2030 :

• 5 € par produit mis sur le marché en 2025
• 6 € par produit mis sur le marché en 2026
• 7 € par produit mis sur le marché en 2027
• 8 € par produit mis sur le marché en 2028
• 9 € par produit mis sur le marché en 2029
• 10 € par produit mis sur le marché en 2030

Avec donc un plafond de 50% du prix de vente.

Cette augmentation impactera le metteur sur le marché 1 an plus tard quand il déclarera et versera l’eco-contribution à Refashion.

Ce malus ne s’applique qu’aux producteurs de « collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide ».

Où ira cet argent collecté issu du malus ?

La loi prévoit qu’elle sera utilisée par les eco-organismes pour financer des infrastructures de collecte et de recyclage dans des pays non-membres de l’UE.

Vous êtes une entreprise ayant un siège social à l’étranger et vous vendez en France, êtes-vous soumis à ces obligations ?

Oui.

Vous devez désigner un mandataire basé en France.

Vous ne pourrez pas échapper aux respects des obligations et des sanctions.

Pour les sociétés étrangères non établies en France, elles demeurent responsables et soumise au principe élargi du producteur en application de l’article L541-10 du code de l’environnement.

A surveiller: Le Sénat étudie actuellement le texte.

Le Gouvernement de son côté prévoit deux actions supplémentaires :

1. Le lancement d’une campagne de communication pour promouvoir le textile français et lutter contre l’ultra fast-fashion. Cette campagne sera préparée en partenariat avec l’ADEME et le MEDEF.
2. Le portage par le Gouvernement d’une proposition de coalition internationale pour interdire les exportations de déchets textiles vers les pays qui ne sont pas en capacité de les gérer durablement, dans le cadre de la Convention de Bâle.

Un décret doit paraitre avec les seuils de production déterminant les producteurs concernés.

La discussion porte actuellement sur une prise en compte journalière (1000 références / jour  = SHEIN & TEMU) ou annuelle (5000 références / an = PRIMARK, KIABI, ACTION, ZARA, H&M etc…)